Société dissoute et poursuites contre un associé

La société C. a consenti à une SCI un prêt garanti par une hypothèque. La SCI n'ayant pas respecté les échéances de remboursement du prêt, la société C. a fait procéder à une saisie sur l'immeuble donné en garantie mais n'a pu recouvrer qu'une partie de sa créance. La société C. a assigné M. X. en sa qualité d'associé de la SCI en paiement du solde de sa créance à proportion de sa part dans le capital social. La cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi, a déclarer la demande irrecevable dans un arrêt du 18 novembre 2008. Elle retient que la société C. n'a pas poursuivi tout de suite la SCI, alors que celle-ci était in bonis, percevait des loyers et était propriétaire d'un autre bien immobilier, et bien qu'elle ait su, dès la date du jugement d'adjudication de l'immeuble sur lequel elle avait pris une garantie hypothécaire, que sa créance ne serait pas intégralement payée. La Cour de cassation censure les juges du fond le 10 février 2010 au motif "qu'en statuant ainsi, alors que si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, la cour d'appel qui a constaté que, le 31 décembre 1994, la société était dissoute et que ses opérations de liquidation étaient clôturées, sa radiation au registre du commerce et des sociétés étant publiée le 1er février 1995, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2010 (pourvoi n° 09-10.982) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici

Sources

JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 7, 18 février , actualités, § 124, p. 6 - www.lexisnexis.fr
 

Mots-clés

09-10982 - Droit des sociétés - SCI - Associé - Créancier - Dette sociale - Hypothèque - Liquidation judiciaire - Procédure collective (...)