UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Refonte de la directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le projet de rapport parlementaire sur la refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été présenté pour la première fois le 23 février 2010. Il prévoit des sanctions égales pour les entreprises et pour les pouvoirs publics, et un délai de paiement de 30 jours pour les pouvoirs publics.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du parlement européen du 24 février 2010 - "Retards de paiement dans les transactions commerciales : les mêmes sanctions pour tous" - Cliquer ici- Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Cliquer iciSourcesParlement européen, 2010/02/24 - www.europarl.eu.int/ComplémentsEdition spécialisée :"Les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne