Le projet de rapport parlementaire sur la refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été présenté pour la première fois le 23 février 2010. Il prévoit des sanctions égales pour les entreprises et pour les pouvoirs publics, et un délai de paiement de 30 jours pour les pouvoirs publics.
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Références
- Communiqué de presse du parlement européen du 24 février 2010 - "Retards de paiement dans les transactions commerciales : les mêmes sanctions pour tous" - Cliquer ici
- Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Cliquer ici
Sources
Parlement européen, 2010/02/24 - www.europarl.eu.int/Compléments
Edition spécialisée :
"Les institutions européennes s'intéressent aux délais de paiement" - marchespublics.net, 2010/03/03 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit communautaire - Retard de paiement - Délai de paiement - Entreprise en difficulté - Sanction - Entreprise - Pouvoir public (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
