MM. X. et Z. ont conclu le 27 juillet 2007 avec le propriétaire d'un local commercial endommagé par un incendie, un protocole d'accord par lequel ils s'engageaient à supporter le coût des travaux de réparation en vue de reprendre l'exploitation commerciale de ce local. Lors de l'exécution de ces travaux, l'immeuble, dans lequel ce local était situé, s'est effondré. La société A., créée par MM. X. et Z., immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 mars 2008, a repris les engagements souscrits dans le cadre du protocole pour son compte par MM. X. et Z., lesquels ont en conséquence sollicité leur mise hors de cause.
Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la cour d'appel de Bastia a mis hors de cause MM. X. et Z., retenant que la société A. devait répondre seule des engagements souscrits pour son compte par ceux-ci.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 2 février 2010, au visa des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, "sans rechercher si MM. X. et Z. avaient déclaré, dans le protocole d'accord par lequel ils s'engageaient à exécuter les travaux, agir pour le compte de la société en formation".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 (pourvoi n° 09-13.405) - Cassation de cour d'appel de Bastia, 21 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1843 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 210-6 - Cliquer ici
