Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. .© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 10 juin 2010 - « Communiqué de presse - 2010-607 DC » - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 10 juin 2010 (n° 2010-607 DC) - Cliquer ici
- Les Echos, 14 juin 2010, p. 2 - "La création de l'EIRL validée" - Cliquer ici
Sources
Conseil Constitutionnel - www.conseil-constitutionnel.fr
Mots-clés
Droit des sociétés - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Droit constitutionnel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
