Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". Le gouvernement s'est engagé à prendre rapidement les textes nécessaires pour l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2011. D'ici quelques mois, l'entrepreneur pourra ainsi affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que seul son patrimoine professionnel pourrait être saisi par les créanciers de l'entreprise en cas de difficultés. Le patrimoine séparé se compose de "l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté".
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Références
- Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici
- Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 - Cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-607 DC (texte n° 3) - Cliquer ici
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-607 DC (texte n° 4) - Cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici
- Liaisons sociales, 2010, n° 15631, 15 juin, p. 2, "Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’EIRL" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0137, 16 juin - (...)
