Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient

Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées. Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations de raffinage destinées à ses associées.
En l’espèce, une société a été constituée par cinq compagnies pétrolières pour lui faire réaliser, à leur profit, des opérations de raffinage. Chaque actionnaire, qui est tenu de participer aux investissements nécessaires à l'exploitation de la raffinerie, qui se voyait attribuer un droit de tirage proportionnel à sa part en capital sur les capacités de raffinage, apportait son pétrole brut à la société pour lui en confier le raffinage. En contrepartie, la société lui facturait le seul coût de ce traitement. La Haute juridiction administrative estime que cette tarification était inhérente aux conditions d'exploitation de la société telles que définies, dans le respect des dispositions de l'article 1832 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, dans le pacte social.
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Références

- La revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2010, n° FH 3353, 3 juin, fiscal, § 2, p. 24-25, "Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient"

- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009 (requête n° 307227) - Cliquer ici

- Code civil, article 1832 - Cliquer ici

Sources

La revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2010, n° FH 3353, 3 juin - revuefiduciaire.grouperf.com/

Mots-clés

Droit des sociétés - Acte anormal de gestion - Prestation facturée par une filiale - Sans marge bénéficiaire - Prix de revient (...)