Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.

Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations de raffinage destinées à ses associées.En l’espèce, une société a été constituée par cinq compagnies pétrolières pour lui faire réaliser, à leur profit, des opérations de raffinage. Chaque actionnaire, qui est tenu de participer aux investissements nécessaires à l'exploitation de la raffinerie, qui se voyait attribuer un droit de tirage proportionnel à sa part en capital sur les capacités de raffinage, apportait son pétrole brut à la société pour lui en confier le raffinage. En contrepartie, (...)