Vente aux enchères en ligne et agrément du CCV

Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV). Le 25 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) qui, estimant qu’une plateforme de vente en ligne intervenait dans le processus d’enchères, celle-ci devait faire l’objet d’un agrément auprès de lui. Le tribunal a considéré que ce site de vente en ligne n’opérait pas de ventes aux enchères au sens de la loi du 10 juillet 2000, car le site ne remplissait pas les conditions nécessaires. En effet, la plateforme ne recevant pas de mandat de vendre un objet au nom du vendeur, celle-ci conserve un rôle actif tout au long du processus. En outre, il n’y a pas d’adjudication, le vendeur restant libre de choisir un autre enchérisseur, moins disant peut-être mais offrant plus de garanties, afin de traiter de gré à gré. Par ailleurs, le tribunal a relevé que le site n’était ni soumis à l’obligation d’agrément ni à celle de fournir des garanties.© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre, 1ère section, 25 mai 2010, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ eBay Europe et autres - Cliquer ici

- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Cliquer ici

Sources

Legalis, 2010/06/03 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit commercial - Processus d'enchères - Agrément - Condition - Absence de mandat de vendre - Absence d’adjudication - Vente de gré à gré - Plateforme de vente en ligne - Droit de l'Internet - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - CVV - eBay (...)