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Brève : nouvelles règles de création d'entreprise par un mineur

Sociétés
L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.        © LegalNews 2017

Références

- pme.service-public.fr, actualités du 22 juin 2010 - "Nouvelles règles de création d'entreprise par un mineur" - Cliquer ici

Sources

pme.service-public.fr - www.pme.service-public.fr

Mots-clés

EIRL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Mineur - Société unipersonnelle - Droit des sociétés (...)
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