La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés. La société B. a conclu un bail commercial avec la société civile immobilière R. La société B. a entrepris à ses frais des travaux de rénovation complète de l'immeuble tandis qu'elle accumulait un arriéré de loyers avant que la bailleresse ne mette en œuvre la clause résolutoire de plein droit. Après mise en liquidation judiciaire de la société B., le liquidateur a été débouté de sa demande d'extension à la société R. de la procédure ouverte à l'encontre de la société B.
Dans un arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Nîmes a constaté l'existence de flux financiers anormaux entre la société R. et la société B., caractérisant la confusion des patrimoines, et a prononcé l'extension à son encontre de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de société B.
Les juges du fond ont relevé que la société B. se trouvait dans une situation de dépendance économique et juridique totale et anormale vis-à-vis de la société R., son bailleur, avec lequel elle n'avait aucun lien capitalistique direct, et que cette situation étant nécessairement connue par la bailleresse dont le gérant était l'un des quatre associés de la société B.
Ils ont retenu que "la passivité inhabituelle et répétée de façon systématique du bailleur, qui a attendu plus d'un an pour délivrer une première sommation de payer, retardant la résiliation du bail sans avoir à payer ni indemnité, ni les travaux immobiliers effectués et financés dans son local commercial par la société B., caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés". Le bailleur bénéficiait ainsi d'un flux financier anormal, au détriment des créanciers de la société mise en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi la société R., le 26 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision suite à ses constatations caractérisant des relations financières anormales entre les deux sociétés.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Nîmes a constaté l'existence de flux financiers anormaux entre la société R. et la société B., caractérisant la confusion des patrimoines, et a prononcé l'extension à son encontre de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de société B.
Les juges du fond ont relevé que la société B. se trouvait dans une situation de dépendance économique et juridique totale et anormale vis-à-vis de la société R., son bailleur, avec lequel elle n'avait aucun lien capitalistique direct, et que cette situation étant nécessairement connue par la bailleresse dont le gérant était l'un des quatre associés de la société B.
Ils ont retenu que "la passivité inhabituelle et répétée de façon systématique du bailleur, qui a attendu plus d'un an pour délivrer une première sommation de payer, retardant la résiliation du bail sans avoir à payer ni indemnité, ni les travaux immobiliers effectués et financés dans son local commercial par la société B., caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés". Le bailleur bénéficiait ainsi d'un flux financier anormal, au détriment des créanciers de la société mise en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi la société R., le 26 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision suite à ses constatations caractérisant des relations financières anormales entre les deux sociétés.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010 (pourvoi n° 09-66.615) - rejet du pourvoi contre cour (...)
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