Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction. Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d’appel de Paris a relevé que l’article R. 123-54 du code de commerce vise "la société" sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son organisation et son régime sont issues de la loi ou des statuts. En outre, l’inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d’informer les tiers.
Les juges du fond ont estimé que, "dès lors qu’elles se dotent d’un directoire et/ou d’un conseil de surveillance, les [sociétés par actions simplifiées] doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes des statuts".
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Les juges du fond ont estimé que, "dès lors qu’elles se dotent d’un directoire et/ou d’un conseil de surveillance, les [sociétés par actions simplifiées] doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes des statuts".
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Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 8, 18 mai 2010 (n° 10/00710)
- Code de commerce, article R. 123-54 - Cliquer ici
- La Lettre Omnidroit, 21 juillet 2010, "Affaires Les membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS doivent être déclarés au RCS" - Cliquer ici
Sources
La Lettre Omnidroit, 2010/07/21 - www.dalloz.frMots-clés
Droit des sociétés - Société par actions simplifiée - SAS - Registre du commerce - Inscription au RCS - Membre du directoire - Membre du conseil de surveillance - Aucun pouvoir de direction (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
