Par un arrêt rendu le 1er juillet 2009, la Cour de cassation a remis en cause les modalités de contrôle par le conservateur des hypothèques de l’identité de ces sociétés.
Dans une instruction en date du 16 juillet 2010, l'administration fiscale tire les conséquences de cet arrêt sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS dans les formalités soumises à publicité foncière. Elle considère qu'il n'y a pas d'échec à la publication ou à l'inscription des formalités requises sans le consentement d'une société civile créée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, sur un immeuble inscrit au fichier immobilier à son nom, au motif qu'elle est désignée dans l'acte ou le bordereau sans la mention d'immatriculation au RCS.
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Références
- Instruction fiscale 10 D-1-10 du 16 juillet 2010 - BOI 10 D-1-10 : Droit de la publicité foncière - Conséquences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 - Cour de cassation - 3ème chambre civile - Arrêt n° 08-14762 du 1er juillet - Cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er juillet 2009, (pourvoi n° 08-14.762) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 27 février 2008 - Cliquer ici
- Instruction fiscale 10 D-2-04 du 10 mai 2004 - BOI 10 D-2-04 : Droit de la publicité foncière. Conséquences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Transfert de propriété. Enregistrement et publicité foncière. Salaire du conservateur
- Instruction fiscale 10 D-2-05 du 6 juin 2005 - BOI 10 (...)
