Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris a estimé que les sociétés par actions simplifiées (SAS) dotées par les statuts d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs statutaires.
En l'espèce, à l'occasion de la demande d'inscription modificative présentée par une SAS, à la suite de la nomination de ses nouveaux président et directeur général, le greffier du tribunal de commerce de Paris a demandé qu'il soit procédé à l'inscription au registre du commerce et des sociétés de tous les membres du directoire et du conseil de surveillance de la société.
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Paris a rejeté la requête de la SAS tendant à ce que soient inscrits au dit registre ses seuls dirigeants disposant du pouvoir de l'engager et de la représenter c'est à dire son président et son directeur général.
Sur le recours formé par la SAS et par une ordonnance, le même magistrat a maintenu sa décision. La SAS a interjeté appel de cette ordonnance.
La Cour d'appel confirme l'ordonnance au motif que "l'article R 123-54 du code de commerce vise 'La société' sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts ; que l'inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d'informer les tiers ; que, dès lors, qu'elles se dotent d'un directoire et/ou d'un conseil de surveillance, les SAS doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes des statuts".© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, chambres 5-8, 18 mai 2010, SAS Groupe Lucien Barrière - Cliquer ici
- Code du commerce, Article R 123-54 - Cliquer ici
- Actualités Francis Lefebvre du 11 août 2010, "Déclaration au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS" - (...)
