Assignation dirigée contre une société radiée du RCS

Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond. Une société d'exploitation A. a assigné le 9 mai 2006 la société R. en responsabilité pour rupture abusive de leurs relations contractuelles. La société N. est intervenue à l'instance et a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant qu'elle avait été délivrée à une personne morale inexistante. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 juillet 2009, a fait droit à sa demande.  La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, elle retient que l'assignation avait été délivrée à l'encontre d'une société qui n'avait plus d'existence juridique pour avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés. Cette assignation était donc atteinte d'une nullité de fond qui ne pouvait être couverte par l'intervention volontaire de la personne morale qui aurait dû être assignée. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 septembre 2010 (pourvoi n° 09-70.355) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2009 - Cliquer ici

Sources

  Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2010, n° 12, décembre, § 1155, p. 1089 - www.efl.fr

Mots-clés

09-70355 - Droit des affaires - Entreprise en difficultés - Procédure collective - Procédures collectives - Droit judiciaire - Assignation - Nullité de fond - Redressement judiciaire - Registre du commerce - RCS (...)