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Dispenses de déclarations pour les sous-traitants d'entreprises non européennes

Sociétés
Dans un communiqué de presse du 2 mars 2011, la CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements effectués, dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des clients et des prospects, par des prestataires français agissant pour le compte d'entreprises établies hors de l'Union européenne.
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Références

- Communiqué de presse de la CNIL du 2 mars 2011 - “La CNIL facilite le recours à la sous-traitance effectuée en France pour le compte d'entreprises non européennes” - Cliquer ici

Sources

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2 mars 2011 - www.cnil.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL - Dispenses de déclaration - Sous-traitants d'entreprises non européennes - Ressources humaines - Gestion des clients - Gestion des prospects - Prestataire français - Entreprise établie hors de l'Union européenne (...)
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