Une proposition de loi, déposée au Sénat, le 9 mars 2011, prévoit que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale ou à son délégataire lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale.© LegalNews 2017
Références
- Proposition de loi modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, n° 335 de M. François PILLET, déposée au Sénat le 9 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 24 mars 2011 - http://www.senat.fr
Mots-clés
Droit des sociétés - Sociétés – Véhicules - Responsabilité pécuniaire - Représentant légal - Certificat d’immatriculation - Délégataire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
