La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée. La société C., qui avait conclu un accord de réduction du temps de travail ouvrant droit au bénéfice de l'allégement de cotisations sociales, a été absorbée par la société S. qui n'employait aucun salarié.
A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré le montant de l'allégement dans les cotisations sociales de la nouvelle société C. issue de la fusion-absorption. Cette société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 28 octobre 2008, la cour d'appel de Riom a annulé le redressement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'URSSAF le 16 décembre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que selon l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. En outre, l'article 19-XV de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 subordonne la suppression du bénéfice de l'allégement des charges sociales prévu par cette loi à la réunion de trois circonstances cumulatives, la dénonciation de l'accord collectif de réduction du temps de travail, l'absence d'accord de remplacement et le constat par l'autorité administrative du dépassement des limites de la durée collective du travail.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a "constaté tant par motifs propres qu'adoptés que l'application de l'accord collectif n'avait pas cessé dans l'entreprise nonobstant sa remise en cause par l'effet de la fusion-absorption, (…) en a exactement déduit que le bénéfice de l'allégement des charges sociales entré dans le patrimoine de la société absorbante qui l'avait reçu de la société absorbée ne pouvait être supprimé".© LegalNews 2017
A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré le montant de l'allégement dans les cotisations sociales de la nouvelle société C. issue de la fusion-absorption. Cette société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 28 octobre 2008, la cour d'appel de Riom a annulé le redressement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'URSSAF le 16 décembre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que selon l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. En outre, l'article 19-XV de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 subordonne la suppression du bénéfice de l'allégement des charges sociales prévu par cette loi à la réunion de trois circonstances cumulatives, la dénonciation de l'accord collectif de réduction du temps de travail, l'absence d'accord de remplacement et le constat par l'autorité administrative du dépassement des limites de la durée collective du travail.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a "constaté tant par motifs propres qu'adoptés que l'application de l'accord collectif n'avait pas cessé dans l'entreprise nonobstant sa remise en cause par l'effet de la fusion-absorption, (…) en a exactement déduit que le bénéfice de l'allégement des charges sociales entré dans le patrimoine de la société absorbante qui l'avait reçu de la société absorbée ne pouvait être supprimé".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 décembre 2010 (pourvoi n° 08-21.985) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 28 octobre 2008 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 236-3 - (...)
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