Ordonnance portant extension et adaptation de l'EIRL dans les collectivités d'Outre-mer

Une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été présentée en Conseil des ministres du 23 mars 2011 et publiée au Journal officiel du 25 mars 2011.© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 mars 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 23 mars 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0071, 25 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Collectivités d'outre-mer - Patrimoine affecté - Gage des créanciers professionnels - Patrimoine personnel de l’entrepreneur (...)