Directive sur les fusions des sociétés anonymes

Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.

Ce texte organise la fusion par absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre société et de la fusion par constitution d’une nouvelle société, la fusion par constitution d’une nouvelle société, l'absorption d’une société par une autre possédant 90 % ou plus des actions de la première et les autres opérations assimilées à la fusion.

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Références

- Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 110, 29 avril - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des sociétés - Société anonyme - Fusion de sociétés anonymes (...)