A l'occasion d'une cession de parts d'une société civile immobilière, le gérant n'avait pas informé l'acquéreur que celles-ci étaient nanties au profit d'une banque. Les parts ayant été attribuées à la banque après la cession, l'acquéreur avait demandé au gérant la réparation du préjudice que lui avait causé l'exécution du nantissement.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 novembre 2009, a accueilli cette demande en retenant que le gérant, qui ne pouvait pas ignorer l'existence du nantissement, avait commis une faute en délivrant une attestation qui n'en faisait pas mention et en adressant au notaire chargé d'établir l'acte de cession un formulaire (au demeurant inadapté) confirmant l'absence de nantissement sur les parts cédées.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2011, a censuré partiellement les juges du fond, soutenant que de tels motifs ne caractérisent pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant.
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