La Commission a demandé à la France ainsi qu'au Luxembourg de mettre pleinement en œuvre la Directive 2009/49/CE, qui vise à soulager les PME de certaines contraintes administratives. Les Etats-membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2011, ce qui n'a pas été le cas pour la France et le Luxembourg, qui s'exposent ainsi à des sanctions, si toutefois la Commission décidait de saisir la CJUE.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1114 de la Commission européenne du 29 septembre 2011 - “Marché intérieur: la Commission demande à la France et au Luxembourg de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur leurs PME ” - Cliquer ici
- Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés - Cliquer ici
Sources
EUROPA, Salle de presse de l'UE, 29 septembre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
Mots-clés
Droit des sociétés - Contraintes administratives - PME - Directive Européenne - Commission - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
