Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.
L’ANSA a étudié le cas de la nomination du président de SAS à la majorité simple, en raison d’un désaccord entre les associés. La question qui se posait était celle de la régularité de cette nomination. En effet, une clause des statuts prévoit que le président, représentant légal de la société, est désigné par la majorité des 2/3 des associés en assemblée générale.
Le comité juridique de l’ANSA a rappelé que, dans les textes légaux régissant les SAS, la nullité n’a pas été prévue pour les nominations du président intervenues en violation des statuts. Dès lors, il a suggéré de suivre la position de la Cour de cassation selon laquelle "dans les SAS, le non-respect d’une clause stipulée dans les statuts n’est pas sanctionné par la nullité, sauf si cette nullité est prévue par loi ou par une disposition des statuts".
© LegalNews 2017Références
- Association Nationale des Sociétés par Actions, 2011 - III, Comité juridique, 4 mai 2011, n° 11-039 “SAS - sanction de la violation d’une clause statutaire : désignation irrégulière du président” - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 26 septembre 2011, “La nomination du président de SAS” - Cliquer ici
