La Commission européenne a entamé des procédures d'infractions contre la France et le Royaume-Uni. Elle leur reproche de ne pas respecter la législation européenne relative au tunnel sous la Manche. Selon la Commission l'application de cette directive favoriserait la concurrence dans le secteur ferroviaire. Les deux Etats ont un délai de deux mois afin de remédier à la situation, au delà, des mesures pourront être prises.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1099 de la Commission européenne du 29 septembre 2011 - “Transport ferroviaire: la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de la France et du Royaume-Uni en ce qui concerne le tunnel sous la Manche” - Cliquer iciSources
EUROPA, Salle de presse de l'UE, 29 septembre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
Mots-clés
Droit des sociétés - Droit de la concurrence - Transport ferroviaire - Tunnel sous la Manche - Commission européenne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
