Le liquidateur judiciaire d'une société civile de moyens a assigné les associés de cette société en paiement d'une certaine somme au titre de leur participation aux charges résultant de l'exploitation de la SCM sur le fondement de l'article 1832 du code civil.
La cour d'appel de Paris a dit cette action irrecevable le 29 juin 2010.
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement dans les rapports internes à la société et est étrangère à l'obligation de payer les dettes et ne peut servir de fondement à l'action en recouvrement du passif social par le liquidateur judiciaire à l'encontre des associés. Ils ont également retenu que les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux, même en cas de procédure collective, et que ni le représentant de créanciers ni le liquidateur judiciaire n'ont qualité pour agir contre les associés en paiement des dettes sociales.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1832 du code civil : le liquidateur judiciaire était recevable à agir à l'encontre les associés de la SCM pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 (pourvoi n° 10-24.888) - cassation de cour d'appel de Paris, 29 juin 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1832 - Cliquer ici
