Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
Dans une question du 3 mai 2011, le député Damien Meslot demande au secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, si un individu non inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers, est autorisé à devenir auto-entrepreneur lorsqu'il fait l'objet d'une interdiction de gérer durant 10 ans ?
Le 20 septembre 2011, le secrétaire d'Etat lui répond que l'auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s'il se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. S'il n'est pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, il reste passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exeré une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
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Références
- Entreprises. Auto-entrepreneurs. Statut. Réglementation : réponse le 20 septembre 2011 du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation à la question n° 10721 de Damien Meslot du 3 mai 2011 - Cliquer ici
Sources
La Lettre de la DAJ, 2011, n° 107, 6 octobre, Entrerpises, “Précisions sur le régime des auto-entrepreneurs” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des entreprises - Auto-entrepreneur - Interdiction de gérer - Registre du commerce et des sociétés - RCS - Immatriculation - Répertoire national des métiers
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