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Frais de conservation d'actes au répertoire des métiers

Sociétés

Un arrêté du 7 novembre 2011, publié au Journal officiel du 19 novembre 2011, dispose que les frais supportés au titre de la conservation du double original des actes et documents comptables au répertoire national des métiers, actuellement fixés à 2 euros, passeront à 1 euro à compter du 1er janvier 2012.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au répertoire des métiers - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0268, 19 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Droit des affaires - Droit commercial - Répertoire national des métiers (...)
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