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Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre 2011

Sociétés
Le certificat W dit "carte de garage", qui permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive, doit doit être renouvelé chaque année auprès de la préfecture du département, sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes de renouvellement doivent être déposées, pour l’année suivante, entre le 1er novembre et le 31 décembre.© LegalNews 2017

Références

- Demande de renouvellement de certificat W garage - Cliquer ici

Sources

Pme.service-public.fr, actualités, 18 novembre 2011, “Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des sociétés - Professionnels de l'automobile - Certificat W - Carte de garage - Renouvellement (...)
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