Le gérant détenteur de 51 % des parts sociales d'une SARL, avec une société dont il était également gérant, a adopté une résolution unique portant sur la rémunération du gérant, calculée à compter de l'exercice 2008 à hauteur de 50 % de l'excédent brut d'exploitation de la société. Le troisième associé de la société, préalablement révoqué de sa fonction de gérant, invoquant des faits constitutifs d'abus de majorité, a demandé que cette délibération soit annulée et que le gérant soit condamné à lui payer des dommages-intérêts.
La cour d'appel de Riom a jugé abusive la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation au motif que cette délibération avait été votée par le seul porteur de parts y ayant un intérêt personnel.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2011, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1382 du code civil et des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce. Elle rappelle que "la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.398) - cassation de cour d'appel de Riom, 12 mai 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 223-19 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 223-20 - Cliquer ici
