Publication au JORF d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au registre du commerce et des sociétés.
Afin d'aider l'entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, un décret du 7 décembre 2011, publié au Journal officiel du 9 décembre 2011, prévoit la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour les mentions déjà inscrites au registre du commerce et des sociétés, les délais à l'issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l'inscription.
Références
- Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0285, 9 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des sociétés - Registre du commerce et des sociétés - Mentions au RCS - Procédure collective - Procédures collectives - Plan de sauvegarde - Plan de redressement - Radiation d'office (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
