M. X. a demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à M. Y. et M. Z., dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes annuels ainsi que d'autres documents.
Dans un arrêt du 9 mars 2011, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y. et M. Z., le 3 avril 2012.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012 (pourvoi n° 11-17.130), société Groupe Duclot et MM. Jean-François et Jean Y. c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 9 mars 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 232-23 - Cliquer ici
