Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.
Ce décret s’adresse spécialement aux entreprises. Il porte à leur connaissance, la création d’une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée "chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France", dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France.
Par ailleurs, il annonce que les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines ainsi que les délégations existant dans la région Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et de l'Essonne sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie territoriales. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
Le transfert des biens, contrats, les créances et les droits et obligations des autres chambre de commerce en son sein, est assuré par le préfet. Et celui-ci veille également à l’installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
C'est au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qu'est dévolu le rôle de son exécution.
S’agissant de son entrée en vigueur, le décret précise que les articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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- Décret n° 2012-595 (...)
