Réuni le 16 février 2012, le Comité de coordination du RCS a publié plusieurs avis concernant les formalités incombant aux entreprises auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou dans un journal d'annonces légales. Ils concernent la formalisation de la mise à jour des statuts, l'inscription d'office au RCS de la cessation d'activité ou les règles de publicité dans un journal d'annonces légales.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 29 mars 2012 - “Avis du comité de coordination du RCS” - Cliquer ici
- Avis n° 2012-001 : sociétés, commissaires aux comptes, pièces justificatives - Cliquer ici
- Avis n° 2012-002 : dépôt d'actes et pièces en annexe au RCS, modifications statutaires, statuts mis à jour - Cliquer ici Avis n° 2012-003 : pièces justificatives, attestation de parution dans un journal d'annonces légales - Cliquer ici
- Avis n° 2012-004 : inscriptions d'office, cession complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable, lettre recommandée retournée avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à l'adresse indiquée, abandon par La Poste de la mention "NPAI" - Cliquer ici
- Avis n° 2012-005 : demande d'immatriculation, pièces justificatives, ressortissant bulgare et roumain - Cliquer ici
- Avis n° 2012-006 : immatriculation au RCS, dispense prévue au profit des auto-entrepreneurs, courtiers d'assurance - Cliquer ici
- Avis n° 2012-007 : sociétés, transfert de siège social dans le ressort d'un autre tribunal, pièces justificatives, publicité dans un journal d'annonces légales - Cliquer ici
