Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale dont il était le gérant, a été suspendu provisoirement le 15 novembre 2001, une société civile professionnelle (SCP) ayant été désignée en qualité d'administrateur. Le notaire associé a été condamné à la peine de la destitution, avec, pour conséquence, la dissolution de la société notariale et la désignation de la SCP en qualité de liquidateur. M. X. a alors engagé une action contre la SCP pour obtenir le paiement de sa rémunération en qualité de gérant de la SELARL.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 octobre 2010, l'a débouté de ses demandes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 9 février 2012, elle retient que l'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel. En conséquence, lorsqu'il fait l'objet d'une suspension provisoire, le notaire associé au sein d'une société d'exercice libéral est, le cas échéant, dessaisi des fonctions de dirigeant. M. X. ne pouvait donc prétendre à une rémunération des fonctions de gérant dont il a été privé par l'effet de la suspension provisoire.
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