Trois actionnaires détiennent en indivision une partie des actions représentant le capital d'une société anonyme. Une assemblée générale extraordinaire ayant été convoquée, deux d'entre eux ont demandé en référé que le premier soit désigné en qualité de mandataire spécial chargé de représenter les indivisaires lors de cette assemblée.
La cour d'appel de Lyon ayant accueilli cette demande le 24 mai 2011, le troisième actionnaire s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2012, la Cour de cassation estime d'une part que c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
Ayant constaté que la procédure antérieure révélait l'implication du candidat mandataire en vue de la sauvegarde des intérêts sociaux, et relevé que cette implication était de nature à garantir une bonne défense de l'intérêt de l'indivision, les juges ont pu en déduire que l'existence d'un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l'un d'entre eux comme mandataire de l'indivision.
La Haute juridiction judiciaire considère d'autre part qu'ayant relevé que le mandat judiciaire donné à l'indivisaire s'inscrivait dans un cadre légal même s'il conférait à cet indivisaire un pouvoir de représentation supérieur à ce que représente sa quote-part dans l'indivision, c'est sans méconnaître le principe de l'égalité des actionnaires que la cour d'appel a statué comme elle a fait.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 (pourvoi n° 11-21.789) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 225-110 - Cliquer ici
