Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) a précisé que le producteur d’énergie photovoltaïque peut, à certaines conditions, être considéré comme un commerçant, et doit alors être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il a estimé que l’activité de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque vendue à des tiers est de nature commerciale, lorsque cette activité est exercée à titre habituel (article L. 121-1 du code de commerce) et quand l’électricité est vendue en quantité notablement supérieure à celle achetée.
Il ajoute que, dans ces conditions, une immatriculation au RCS s’impose, sauf option pour le régime de l’auto-entrepreneur.
En revanche, la production issue de panneaux solaires installés chez un particulier et qui est injectée dans le réseau collectif n’est pas considérée comme un acte commercial mais de gestion de la vie courante.
© LegalNews 2017Références
- Avis n° 2012-014 du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) du 13 avril 2012 - “La production d'énergie photovoltaïque, vendue à des tiers, est-elle constitutive d'une activité commerciale assujettissant celui qui s'y livre à immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)?” - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 121-1 - Cliquer ici
Sources
Net Iris, 15 octobre 2012, “Qualification de la vente d'électricité produite via panneaux solaires” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, dépêches, vie des affaires, activité commerciale, 15 octobre 2012, "Le producteur d'électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS" - Cliquer ici
