M. X. a exercé les fonctions de gérant de la société E., ayant pour objet la création et l'exploitation de parcs d'éoliennes, jusqu'au 15 novembre 2007, date de sa révocation par les deux associés de la société. Faisant valoir que cette révocation, intervenue brutalement et sans justes motifs, ouvrait droit à réparation et qu'il était, en outre, créancier de l'indemnité prévue en cas de révocation, pour quelque motif que ce soit, par une "convention de gérance majoritaire" du 20 mars 2007, M. X. a fait assigner la société E. en paiement de diverses sommes.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 8 mars 2011, a rejeté sa demande en paiement au titre de l'indemnité contractuelle de révocation, au motif qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 6 novembre 2012, elle retient que l'indemnité réclamée par M. X. porte atteinte à la libre révocabilité du gérant.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012 (pourvoi n° 11-20.582), SARL Eolec c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 8 mars 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée) - Cliquer iciSources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2012, n° 898, 26 novembre, p. 2-3, note de Cécile Le Gallou, “La clause allouant au gérant d'un montant de nature à dissuader les associés de le révoquer est nulle” - www.lamylinereflex.fr
Recueil Dalloz, 2012, n° 40, 22 novembre, actualités, droit des affaires, p. 2655, “SARL : indemnité portant atteinte à la libre révocabilité du gérant” - www.dalloz.fr
