Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base

Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de l'année 2013, afin de garantir sa pérennité financière. Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l'année 2014.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Professions libérales - Taux de cotisation - Régime d'assurance vieillesse de base (...)