UE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes

Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.

La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2012, tend à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.

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Références

- Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital - Cliquer ici

- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2012, L 315, 14 novembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 23 novembre 2012, “SA : refonte des garanties exigées dans les États membres” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des sociétés - Société anonyme - Refonte de la directive - Garanties exigées dans les Etats membres des sociétés anonymes - Constitution de la société anonyme - Maintien du capital de la société anonyme - Modification du capital de la société anonyme - Protection des intérêts des associés - Protection des intérêts des tiers (...)