Après son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0001, 1er janvier - www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
Banque publique d’investissement : adoption au Parlement en 2ème lecture - Legalnews, 20 décembre 2012Mots-clés
Droit des sociétés - Soutien aux entreprises - PME - Petites et moyennes entreprises - ETI - Entreprises de taille intermédiaire - BPI - Banque publique d'investissement - Collectivité locale - Collectivité territoriale - Région - Etat - Caisse des dépôts et consignations - CDC - Export - Innovation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
