Références
- Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Cliquer ici
- Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 - Cliquer ici
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 , TA n° 75 - Cliquer ici
- Communiqué du Sénat du 12 décembre 2012 - “Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la création de la BPI et la pplo relative à la nomination des dirigeants de BPI-groupe” - Cliquer ici
- Proposition de loi organique de Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, n° 349, déposée le 8 novembre 2012 - Assemblée nationale, dossier législtatif - Cliquer ici
/nomination_dirigeants_BPI-Groupe.asp
- Proposition de loi organique modifiée par le sénat relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, n° 47, 11 décembre 2012 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0001, 1er janvier 2013 - www.legifrance.gouv.fr
Assemblée nationale, 20 décembre 2012 - www.assemblee-nationale.fr
Sénat, 12 décembre 2012 - www.senat.fr
