Un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, prévoit qu’un arrêté encadrera la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire. Ce futur arrêté est soumis à consultation jusqu'au 21 janvier 2013.
Cet arrêté précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant accomplit sa mission de vérification.
Il fixe les conditions dans lesquelles cet organisme délivre l'attestation concernant la présence dans le rapport de toutes les informations prévues à l'article R. 225-105-1 du code de commerce ainsi que l'avis motivé portant sur la sincérité des informations figurant dans le rapport et les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines d'entre elles.
Enfin, il détermine les diligences que l'organisme tiers indépendant doit avoir mises en œuvre pour accomplir sa mission.
Références
- Communiqué du ministère de l'Ecologie du 21 décembre 2012 - “Projet d'arrêté relatif au reporting RSE (organismes tiers indépendants)” - Cliquer ici- Projet d'arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - Cliquer ici
- Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale - Cliquer ici
