Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale vise à constituer une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
Le décret fixe les conditions de mise en oeuvre de la mesure instaurée par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1955 modifié par l’article 101 de la loi du 22 mars 2012 concernant les annonces judiciaires et légales relative aux annonces judiciaires et légales prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités seront également mises en ligne dans une base de données numérique centrale.
Cette base de données est organisée et exploitée par un organisme regroupant les éditeurs et leurs organisations professionnelles, agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la communication. Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d’annonces légales. Elles feront l’objet d’un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces pourra être soumise au paiement d’un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données.
Un arrêté du 21 décembre 2012 fixant le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales a également été publié au Journal officiel du même jour.
Références
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale - Cliquer ici
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Cliquer ici
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales - Cliquer ici
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches (...)
