Un décret du 5 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013, porte de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0130, 7 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des sociétés - Société civile professionnelle - SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Augmentation du nombre d'associés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
