Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.

Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur qui n'a pas atteint l'objectif pour lequel il avait été créé initialement.

Ainsi, afin de clarifier et de mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d'appoint, ou comme tremplin vers la création d'entreprise, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce. L'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un "contrat de développement de l'entrepreneuriat". Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d'entreprise, et bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie.

Des contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l'information au consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront mis en place.

Egalement, le gouvernement va engager, avec l'ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat, afin de stimuler l'initiative économique individuelle sous toutes ses formes. Les nouvelles règles issues de ce chantier s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

Le gouvernement refondra également, à l'automne, le régime de la Cotisation foncière des entreprises, pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun.

Enfin, l'exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée pour rapprocher les régimes classiques du régime de l'auto-entrepreneur et lisser le basculement de l'un à l'autre.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 (...)