Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
Une simplification de la procédure relative à la publicité de cessions de parts a été opérée par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Désormais, concernant le dépôt l'acte au registre du commerce et des sociétés (RCS), seul un exemplaire de l'acte de cession est exigé pour les sociétés civiles.
Dans une question du 16 octobre 2012, le député Jean-Michel Clément interroge le ministère de la Justice quant à la possibilité d'étendre ladite modification concernant les sociétés civiles en matière de publicité de cessions de parts aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés en nom collectif (SNC), dans un souci de parallélisme des formes.
Dans une réponse du 5 mars 2013, le ministère de la Justice indique que les régimes des SARL et SNC en matière de publicité des cessions de parts seront prochainement alignés sur celui des sociétés civiles. Il précise en effet qu'aucune différence de traitement n'est justifiée à l'encontre de ces formes de sociétés, leur situation n'étant pas différente des sociétés civiles.
© LegalNews 2017Références
- Sociétés. Publicité. Registre du commerce et des sociétés. SARL et sociétés en nom collectif : réponse le 5 mars 2013 du ministère de la Justice à la question n° 7417 de Jean-Michel Clément du 16 octobre 2012 - Cliquer ici
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2013, n° FH 3496, 7 mai, Juridique, “Publicité des cessions de parts” - Cliquer ici
