Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.
La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann a déposé le 30 mai 2013 une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production, dite Scop.
Cette proposition de loi intervient dans le cadre d'un encouragement à la reprise des entreprises par les salariés, y compris par le biais des reprises sous forme de Scop.
La sénatrice souligne en effet à l'appui de sa proposition de loi que les reprises d'entreprises constituant un moyen de maintien de l'emploi et favorisant le dynamisme de la production, il apparaît comme nécessaire d'en facilité l'action, quelque soit la voie de reprise choisie. Par ailleurs, elle précise que cette voie de reprise constitue un avantage à la fois pour les salariés et l'entreprise, ainsi que pour le territoire accueillant l'entreprise.
Dans cet objectif, la proposition de loi prévoit de réformer le régime des Scop afin que les salariés puissent de manière progressive monter au capital de l'entreprise et d'instituer, en cas de cession de l'entreprise, un droit d'information et un droit de reprise préférentiel pour les salariés. Les salariés seraient également mieux informés dans le cadre des procédures judiciaires en matière d'entreprises en difficulté.
Par ailleurs, le régime fiscal des Scop pour les coopératives de salariés minoritaires serait maintenu pour les dix années postérieures à la reprise d'entreprise sous forme coopérative.
En outre, la proposition de loi envisage que les juges donnent la priorité aux offres de reprise sous forme de Scop lorsqu'amenés à choisir entre plusieurs offres de même qualité.
Références
- Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production, n° 618, de Marie-Noëlle Lienemann, déposée au Sénat le 30 mai 2013 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 4 juin 2013 - www.senat.fr
