Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée.
Mme Y. assigne en divorce son conjoint le 27 avril 1998. Elle notifie ensuite aux sociétés civiles immobilières, le 11 mai suivant, son intention d'être reconnue en qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux.
L'article 1832-2 du code civil dispose effectivement que "la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé".
S'appuyant sur cet article, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à Mme Y. Les SCI forment un pourvoi, considérant que le conjoint ne peut plus revendiquer la qualité d'associé après l'assignation en divorce.
Dans son arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire estime que l'époux d'un associé peut notifier son intention d'être reconnu en qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée.
En l'espèce, Mme Y. pouvait exiger de se voir reconnaître la qualité d'associée, le divorce ayant été prononcé en 2001.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013 (pourvoi n° 12-18.103 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00475), sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc c/ Mme Y. - rejet cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2012 - Cliquer ici
- Code civil, article 1832-2 - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 12 juin 2013, “De la qualité d'associé du conjoint en instance de divorce” - Cliquer ici
Defrénois, Actualités juridiques, Famille - patrimoine, § 1508, 11 juin 2013, “Revendication de la qualité d’associé par un époux en instance de divorce” - Cliquer ici
