Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes.
Mme Y. se voit délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à un contrat de bail. Cette procédure a été engagée au nom de M. X., gérant de la société qui a conclu le contrat de bail avec Mme Y.
La locataire soulève la nullité du commandement de payer, M. X. étant décédé avant la délivrance des actes.
La cour d'appel de Nîmes rejette les prétentions de Mme Y., considérant que la nomination d'un autre gérant de la société est rétroactive à la date du décès de M. X. de sorte que la procédure engagée au nom de la société n'est pas irrégulière.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 21 mars 2013.
La Haute juridiction judiciaire constate que le décès de M. X., représentant légal d'une personne morale, prive la procédure d'une partie, la nomination rétroactive du gérant n'étant pas opposable aux tiers. Le commandement de payer est alors affecté d'une irrégularité de fond.
Le commandement de payer engagé au nom de M. X. est nul, son décès intervenant antérieurement à la délivrance des actes, et c'est au nouveau gérant de la société d'engager une nouvelle procédure en son nom.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mars 2013 (pourvoi n° 12-17.107 - ECLI:FR:CCASS:2013:C200421), Mme Y. c/ SCI Graverol - cassation de cour d'appel de Nîmes, 24 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2013, n° 6/13, juin, décisions, § 509, p. 469-470, “Existence de la société - Personnalité morale - Action en justice - Action engagée par la société - Défaut de pouvoir de la société - Assignation” - www.efl.fr
