Les modalités de formation du contrat de souscription à l'augmentation du capital

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.

L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme R. a décidé, le 24 juillet 2003, de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. M. X. ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2.150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14.000 euros et par chèque d'un montant de 7.500 euros pour le surplus, la société a décidé de ne pas donner suite à sa souscription. M. X. a demandé en justice à être rétabli dans ses droits d'actionnaire pour l'intégralité de celle-ci.

M. X. reproche à l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 16 janvier 2012 de rejeter ses demandes puisqu'à défaut de libération intégrale des actions souscrites lors d'une augmentation de capital, le souscripteur demeure néanmoins titulaire des actions dont la valeur n'a pas été encore libérée. Selon ses conclusions, il appartient alors à la société de procéder à la vente forcée des actions non libérées, après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant d'exécuter son obligation de versement sous trente jours.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2013, considère que le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple. En l'espèce, la convocation à l'assemblée générale des actionnaires du 24 juillet 2003 précisait que l'augmentation de capital serait effectuée par l'émission de 15.000 actions nouvelles de 10 euros chacune "à libérer intégralement à la souscription". Egalement, M. X., qui prétendait libérer une partie du montant de sa souscription par voie de compensation, ne détenait aucune créance liquide et exigible sur la société, faisant ainsi ressortir que le contrat de souscription ne s'était pas formé à défaut d'acceptation par M. X. de l'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 (pourvoi n° 12-17.583 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00661), M. X. c/ Société anonyme Résidence hôtelière de la Pointe Batterie - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Basse-Terre, 16 (...)