Bpifrance Financement : approbation des statuts

Publication au JORF d'un décret approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.

Un décret du 12 juillet 2013, publié au Journal officiel du 19 juillet 2013, approuve, en application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement (BPI), les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.

Ce texte concerne l'association des régions de France, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, les membres du comité national d’orientation de la Banque publique d’investissement (BPI), la Fédération des entreprises publiques locales, la direction de la BPI, les préfets de région, les présidents de région, les membres des comités régionaux d’orientation.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 juillet 2013.

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Références

- Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0166, 19 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Société anonyme - Bpifrance Financement - Approbation des statuts - Banque publique d’investissement - BPI - Droit financier - Droit fiscal - Finances publique (...)