Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013.
Ce texte vise à soumettre les associations percevant un minimum de 23.000 euros de subventions à la publication des comptes annuels. Ce seuil de 23.000 euros correspond au montant à partir duquel les associations ont l'obligation de conclure des conventions pluriannuelles d’objectifs.
Cette proposition cherche également à sanctionner le défaut de publication des comptes par le remboursement de subventions, ou le refus d'en accorder de nouvelles, pendant une durée maximale de 5 ans.
Cette proposition de loi a été déposée en raison du non-respect du décret relatif à la transparence financière des associations.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Pierre Morange et plusieurs de ses collègues relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques, n° 1259, déposée le 16 juillet 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 16 juillet 2013 - www.assemblee-nationale.fr
